Défiscalisation immobilière

Les lois Borloo et Robien

Loi Borloo "populaire"

La loi portant engagement national pour le logement (ENL), connue aussi sous le nom de dispositif Borloo, à été adoptée en 2ème lecture à l'assemblée nationale. Selon le ministre, instigateur de cette loi, Jean-Louis Borloo, elle s'applique à compter des acquisitions réalisées au 1er septembre 2006. La loi Borloo prévoit un dispositif à deux vitesses pour l'investissement locatif à savoir : une modification de l'actuel dispositif Robien qualifié de "Robien Recentré" et un régime dit "Borloo Populaire" dont nous vous donnons ci-dessous les principales caractéristiques.

Avantages fiscaux | Loi Borloo "populaire"

• Amortissement Borloo: 65% du prix d'acquisition à raison de 6% pendant 7 ans, 4% pendant 2 ans et 2.5% pendant 6 ans.
• Déduction Forfaitaire de 30%.
• Déduction des charges, frais et totalité des intérêts d'emprunts.
• Imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros

A noter : Le dispositif Borloo "populaire" est particulièrement attractif lorsque le contribuable possède par ailleurs un bénéfice foncier conséquent. Cependant, le bien immobilier doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, à la différence du dispositif Robien (ancien et recentré) et le loyer au m² est plafonné (à environ 70% du prix du marché).

Obligations légales | Loi Borloo "populaire"

• Le logement doit être neuf, loué nu à titre de résidence principale
• Engagement de détention du bien pendant 9 ans
• Plafond de ressources des locataires (plafonds besson neuf et ancien)
• Plafond de loyer :
  zone A=17.32€/m²,
  zone B1=12.04€/m²,
  zone B2=9.85€/m²,
  zone C=7.22€/m²

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