Défiscalisation immobilière

Les lois

Loi Demessine ZRR

La loi Demessine est rentrée en vigueur au 1er janvier 1999 dans une optique de d'aménagement et de développement des zones rurales. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d’impôts de 25% du prix de revient de leur investissement. Cette réduction s'étale sur 6 ou 7 années depuis le premier janvier 2005.

Avantages fiscaux | Loi Demessine

• Réduction d’impôt égal à 25% de la valeur H.T. du bien étalé sur 6 ou 7 ans (plafonnée à 100 000 euros pour un couple et 50 000 euros pour un célibataire)
• Récupération de la TVA ayant grevé l’acquisition (19,6%)
• Déduction des intérêts d'emprunt
• Déduction des charges et primes d'assurances
• Imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros (hors intérêt d’emprunt)

A noter : Les logements concernés sont des logements situés dans des résidences services offrant à l'acquéreur un bail commercial garantissant ainsi les loyers pendant toute la durée, sans charges et frais de gestion supplémentaires.

Obligations | Loi Demessine

• Le logement doit être neuf
• Engagement de détention du bien pendant 9 ans
• Le bien doit être situé dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)

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