Défiscalisation immobilière

Les lois

Loi Girardin

L'éloignement naturel des territoires d'Outre-Mer, les différences économiques et sociales et l'environnement international où la globalisation accroît la concurrence rendent les conditions de développement économiques de ces départements français plus délicates à gérer. Dans un tel contexte, l'Etat a mis en place depuis 1986, différentes lois d'incitations à investir en Outre-mer. La loi Paul a ainsi succédé à la loi Pons et depuis le 31 juillet 2003, c'est la loi Girardin qui est en vigueur.

Avantages fiscaux | Loi Girardin

Le nouvel article 199 undecies D de la Loi de Finance 2009, prévoit désormais que la somme des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements outre-mer (investissements productifs, dans le secteur du logement ou au capital de certaines sociétés) ne peut excéder, soit un montant de 40 000 €, soit 15% du revenu imposable (au choix), au titre d’une même année d’imposition.

• Réduction d'impôt de 25% à 50% de la valeur d'acquisition du bien étalé sur 5 ans (la base de réduction est plafonnée à 1959 H.T. euros par m² soit 2125,51 euros T.T.C.)
• Déduction des intérêts d'emprunt
• Déduction des charges et primes d'assurances

Obligations | Loi Girardin

• Le logement doit être neuf et affectée à l'habitation principale du locataire
• Engagement de détention du bien de 5 à 6 ans
• Le bien doit être situé dans les départements d'Outre-Mer
• Plafonnement des loyers et des ressources du locataire (secteur intermédiaire)
• La réduction d'impôt n'est pas cumulable avec un déficit foncier (pour le même bien)

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