Défiscalisation immobilière

Les lois

Loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt. La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine.

Depuis la loi Finances de 2009, En ZPPAUP, l'économie d'impôt annuelle est de 30% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros de travaux, en Secteur sauvegardé, l'économie d'impôt annuelle est fixée 40% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux. Le bien doit être loué pendant 9 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.

La loi Malraux concerne prioritairement les contribuables fortement fiscalisés (afin que l'imputation, pour être la plus efficace possible, se fasse dans les tranches d'imposition supérieures) et disposant - idéalement - de revenus fonciers (afin que les intérêts d'emprunt, non déductible du revenu global, s'imputent sur ces dernier, maximisant ainsi la défiscalisation).

Avantages fiscaux et obligations | Loi Malraux

• Déduction de votre revenu global, du déficit foncier résultant des coûts liés aux travaux de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement).
• Logements concernés : logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés. Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.
• Bénéficiaires : Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S. (Impôt sur les sociétés). Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).
• Durée Minimale de Location : Les logements restaurés doivent être loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.
• Déduction des intérêts d'emprunt

A noter : Si vous êtes fortement imposé, que vous disposez de revenus fonciers et que vous souhaitez vous constituer un patrimoine de caractère, la loi Malraux peut correspondre à vos attentes.

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