Les lois
Monuments historiques
Acquisition d'un immeuble classe monument historique pour l'essentiel ou inscrit a l'inventaire supplémentaire dans sa totalité.
Le statut dérogatoire accorde en faveur des monuments historiques encourage les investisseurs a acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C'est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement méticuleux et offrant de réelles garanties.
Avantages fiscaux et obligations | Monuments Historiques
Le régime fiscal des monuments historiques n’a pas été modifié par la Loi de Finance 2009 : leurs détenteurs peuvent continuer d’imputer, sans plafonnement, le coût de leurs travaux. C’est un des rares dispositifs qui échappe au plafonnement global des niches fiscales.
Néanmoins, des restrictions supplémentaires ont été ajoutées.
- Création d'un nouvel engagement de conservation
La propriété de l’immeuble doit être conservée pendant 15 ans à compter de son acquisition, même si l’achat est antérieur au 1er janvier 2009.
Quelques exceptions à cet engagement de conservation : licenciement, invalidité, décès du contribuable ou de l’un des époux, donation, succession ou legs de l’immeuble (à condition que le bénéficiaire reprend l’engagement de conservation pour la durée restant à courir).
- Interdiction de mettre en copropriété le Monument Historique.
- Imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas a la famille du détenteur.
- Régime Fiscal : imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas a la famille du détenteur.
Déduction à 100% des travaux effectués, des intérêts d'emprunts travaux et foncier, des frais d'hypothèque, report du déficit foncier sur le revenus global sans limitation. (propriétaires bailleurs)
- Bénéficiares : personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises a l'IS (SCI, SCPI, ...). Déficits pris en compte pour le plafonnement de l'ISF.
- Durée Minimale de Location : obligation de louer à un tiers pendant 3 ans.
- Subventions : Elles peuvent être accordées pour un immeuble classé, le montant de la subvention s’élève en moyenne à 35% du coût des travaux.
A noter : Si vous êtes fortement imposé et assujetti à l'ISF (impôt sur la fortune), le régime fiscal en faveur des Monuments Historiques vous concerne forcément.
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