Défiscalisation immobilière

Les lois

Loi de Robien Recentré

Loi Robien Recentré La loi portant engagement national pour le logement (ENL), connue aussi sous le nom de dispositif Borloo, à été adoptée en 2ème lecture à l'assemblée nationale. Selon le ministre, instigateur de cette loi, Jean-Louis Borloo, elle s'applique à compter des acquisitions réalisées au 1er septembre 2006. La loi Borloo prévoit un dispositif à deux vitesses pour l'investissement locatif à savoir : une modification de l'actuel dispositif Robien qualifié de "Robien Recentré" dont nous vous donnons ci-dessous les principales caractéristiques et un régime dit "Borloo Populaire".

 

Avantages fiscaux | Loi de Robien Recentré

  • Amortissement Robien : 50% du prix d'acquisition à raison de 6% pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans
  • Déduction des intérêts d’emprunt
  • Déduction des charges et primes d'assurances
  • Imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros

 

A noter : Le dispositif Robien Recentré permet un amortissement limité à 50% du montant de l'investissement, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire, il peut également louer à ses ascendants et ses descendants sans remise en cause de l'avantage fiscal.

 

Obligations légales | Loi de Robien Recentré

  • Le logement doit être neuf
  • Engagement de détention du bien pendant 9 ans
  • Pas de plafond de ressources des locataires
  • Plafond de loyer :
    zone A=21,65€/m²,
    zone B1=15,05€/m²,
    zone B2=12,31€/m²,
    zone C=9,02€/m²

 

» Retour à la liste