Les lois
Loi Scellier
A compter du 1er janvier 2009, les dispositifs De Robien et Borloo neuf sont réformés : c'est la nouvelle loi SCELLIER. Sur la période 2009-2010, la réduction d'impôt Scellier est égale à 25% du prix d'achat du logement retenu dans la limite d'un plafond annuel de 300 000 euros. Soit une économie d'impôt maximale de 75 000 euros pour le contribuable étalée sur une durée de 9 ans.
Pour les investissements réalisés à partir de 2011, le taux de la réduction d'impôt sera ramené à 20% avec une possibilité de bénéficier d'un complément de 2% par an entre la 10ème et la 15ème année de location.
Cette nouvelle loi Scellier, est donc beaucoup plus favorable fiscalement (réduction d'impôt) que les lois Robien / Borloo classique et leur amortissement (déduction sur revenu).
Avantages fiscaux | Loi Scellier
- Réduction d’impôt égale à 25% du prix d’achat TTC du bien immobilier pour 2009/2010 applicable sur 9 ans.
- Réduction d’impôt égale à 20% du prix d’achat TTC du bien immobilier à partir de 2011 applicable sur 9 ans.
- Réduction d’impôt plafonnée à 75 000 euros sur 9 ans.
- Possibilité de prolonger la réduction d’impôt de 6 ans à hauteur de 2% par an (sous conditions de ressources du locataire, soit 37% au total).
- Possibilité de reporter la réduction d’impôt sur 6 années inclusivement.
Obligations légales | Loi Scellier
- Louer le logement pendant 9 ans minimum.
- Le locataire doit faire de l'appartement ou de la maison son habitation principale.
- Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur.
- La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation.
- Plafond de loyer :
Zone A : 21,65 €/m2
Zone B1 : 15,05 €/m2
Zone B2 : 12,31 €/m2
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