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Éxonération des prélèvements sociaux

• En application de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
• Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et à la CRDS).

 

Éxonération des plus-values de cession de valeurs mobilières

• Article 244 bis C du CGI : “ Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France… ”

 

Éxonération du prélèvement de 20% prévu par l’art. 990 I du CGI

• Les sommes versées avant 70 ans (et revalorisées) par un souscripteur non résident fiscal français sur un contrat d’assurance vie seront transmises à ses bénéficiaires, dont la résidence fiscale est française, hors droits de succession dans leur intégralité jusqu’à instruction contraire. (Non-application de l’art. 990 I du CGI par l’instruction K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000).

 

Placements financiers exonérés d’ISF

(Article 885 L du CGI : « Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers…. »)

Il s’agit notamment :
• des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises,
• des obligations, des actions et droits sociaux, Sicav, FCP,
• des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies
• d’assurances établies en France.

 

Précision importante : Les biens professionnels sont en général exonérés d’ISF que la personne physique soit résidente ou non.

 

Par exemple, un investissement en location meublé peut permettre à un non-résident de bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, et conduire à des avantages en terme d’ISF et de couverture sociale en France.