Espace expatriés
Formalités administratives
Obligations avant le départ :
- Depuis 2005, vous n’avez plus aucune formalité à remplir au niveau fiscale avant le départ.
- La déclaration des revenus se fera au début de l’année suivante, comme habituellement.
Obligations avant le retour :
- Déclarer ses revenus globaux sur le formulaire 2042 ou 2042S, dans les délais habituels.
- Déclarer tous les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos hors de France quelle qu’en soit la nature sur le formulaire 3916 ou sur papier libre (article 1649 A et S du CGI). A défaut des pénalités sont prévues et les sommes rapatriées seront intégrées à l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cet article s’applique aussi aux contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes situés hors de France (référence, date d’effet, durée, avenant et opération de remboursement).