CARPE DIEM PATRIMOINE
49, Rue Juliette Recamier
69006 Lyon - France
N°TVA :

Gestion de patrimoine

pour expatriés

Contactez-nous !

ANNULATION de la CSG-CRDS pour les Non-Résidents

11/12/2015

La législation française relative à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux a été jugée contraire aux engagements internationaux de la France.
Pour mémoire, la CJUE a statué dans un arrêt du 26 février 2015 (décision DE RUYTER) que la France n’a pas le droit de prélever la CSG, la CRDS et les autres contributions sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents domiciliés en France, qui sont affiliés aux caisses de sécurité sociale de leur propre pays. En France, le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015 s’est également rallié à cette position.

Sans réelle surprise, le Ministère des finances vient enfin de se prononcer et a tranché la question du remboursement dans un communique de presse du 20 octobre 2015. Il donne le mode d’emploi pour introduire les réclamations (I), mais surtout précise que les non-résidents d’Etats Tiers ne seront pas éligibles au remboursement, ce qui selon nous va nourrir un riche contentieux (II).
Par conséquent, il est conseillé aux contribuables concernés, qu’ils soient résidents de l’Union européenne ou d’un Etat Tiers, non affiliés à un régime social français d’introduire des réclamations dans les délais, afin de ne pas voir leur demande de remboursement et la possibilité de contestation devant les tribunaux prescrites.

Attention ! Dans l'état actuel des choses, vous devez continuer à régler la CSG-CRDS pris en compte dans vos acomptes à l'IR.

Veuillez trouver ci-après,la position de Maître Eve d’Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal :

Position CSG-CRDS NON RESIDENT MAJ 22-10-2015.pdf

Retour
Top