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ANNULATION REPONSE BACQUET : ASSURANCE VIE

29/02/2016

Début janvier 2016, le ministre des finances Michel Sapin avait annoncé l'abandon de la doctrine Bacquet en matière d'assurance-vie (voire le communiqué de presse), un abandon confirmé dans une réponse apportée au député Jean-David Ciot le 23 février 2016.

Plus spécifiquement, le gouvernement revient sur la règle fiscale qui fixe le sort, au regard des droits de succession, des sommes d'un contrat souscrit par deux époux et alimentés avec des fonds communs.
Ainsi, le ministère indique : "il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire du contrat, ne soit pas réintégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé".
Lors du dénouement du contrat à la suite du décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie resteront soumises, suivant les cas, aux droits de succession ou au prélèvement spécifique de 20 % dans les conditions de droit commun.
Néanmoins, nous attendrons la reprise de cette réponse dans la documentation de l'administration fiscale (Bofip) pour qu'elle soit valablement opposable au fisc.

Communiqué de Presse Michel SAPIN 12-01-2016 - Réponse Bacquêt

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