PRELEVEMENTS SOCIAUX DUS SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE.

Imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers quel que soit le montant annuel de cessions réalisées par le foyer fiscal.

Cette imposition ne concerne que les résidents fiscaux français au sens de l'article 4B du CGI.

Le taux appliqué pour 2010 est de 12,1%, celui de 2011 sera de 12,3%.