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NOUVELLE FISCALITE : ASSURANCE VIE

05/01/2020

Contrat souscrit depuis le 26/09/1997

Dans le cas d'un contrat de moins de 8 ans, les plus-values sont imposables au barème progressif à mojns d'opter pour le PFL au taux de 35 % ( pour les contrats < à 4 ans) ou 15 % si la durée du contrat est comprise entre 4 et 8 ans .

Dans le cas d'un contrat de  plus de 8 ans, les retraits entraînent la taxation des plus-values au barème progressif de l'impôt, après application d'un abattement de 4600 euros (personne seule) ou 9 200 (couple soumis à imposition commune).

Il existe la possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %. 

Récapitulatif du Traitement fiscal des plus-values générées par les contrats d'assurance vie à compter du 01/01/2018 (en cas de retrait ou dénouement du contrat) :

La taxation diffère selon la date de versement des primes auxquelles ces plus-values se rattachent (avant ou à compter du 27/09/2017) et selon la durée du contrat.

Les plus-values attachées à des primes versées avant le 27/09/2017

Taxation au barème progressif sauf option pour un prélèvement forfaitaire libératoire. (PFL)

L'option au PFL est possible auprès de l'assureur au moment du versement des plus-values :

-35% si le contrat a moins de 4 ans 

-15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans

-7,5 % si le contrat a plus de 8 ans.

Le prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») ne s'applique pas à ces plus-values.

Les plus-values attachées à des primes versées après le 27/09/2017.

Un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire de 12,8% (si le contrat a moins de 8 ans) ou 7,5% (si le contrat a plus de 8 ans) est opéré à la source par l'assureur au moment du versement des plus-values. 

À N+1, au moment de la déclaration des revenus, ces plus-valuess sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (=flat-tax) aux taux de 12,8 % pour les contrats < à 8 ans et 7,5 % pour les contrats > 8 ans.

Ces 2 taux s'appliquent sur les encours inférieurs à 150 000 euros. Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire opéré au moment du versement des plus-values est alors imputé sur le montant du Prélèvement Forfaitaire Unique.

Concernant les encours > à 150 000 euros le PFU s’applique au taux de 12,8 % quelle que soit la durée des contrats.

Dans ce dernier cas, Le PFO opéré au moment du versement des produits est imputé sur le montant du PFU (=flat tax)

Le contribuable pourra opter pour l'imposition au barème progressif (option expresse, irrévocable et globale matérialisée au moment du dépôt de la déclaration des revenus ).

 

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